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Conditions Générales de Ventes

Conditions de reservations

Conditions générales de ventes applicables à toutes les réservations

En date du 8 août 2014

1 - Objet du contrat : Vous ne pouvez réserver que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité.  Le présent contrat a pour objet d’assurer l’engagement des deux parties pour la réservation d’un séjour au sein de l’hébergement Chambres d’hôtes La Mouline. Le présent contrat est incessible et ne peut être cédé.

2- Réservation : Le site http://www.chambresdhotes-lamouline.com de même qu’un appel téléphonique vous permet de réserver un séjour dont la durée est mentionnée sur la proposition de contrat émise. En réservant, vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 14 jours date à laquelle la réservation du séjour deviendra définitif à condition d’avoir reçu le contrat de réservation signé accompagné de l’acompte si il n’a pas été réglé sur internet. Si vous avez préféré faire votre acompte par carte bleue sur internet, il ne sera encaissé qu’à réception du contrat de réservation. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et la ou les chambre(s) concernée(s) seront remises en location.

En cliquant enfin sur le bouton « RESERVER », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation et d’annulation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

3 - Les prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location de la chambre pour une nuitée (arrivée après-midi 16 heures au lendemain 12 heures).

Les prix sont TVA incluses. Mais, la taxe de séjour sera à s’acquitter  à l’arrivée ou lors du séjour en plus du prix de la chambre. Il s’agit d’un impôt local que le client doit s’acquitter auprès du propriétaire qui la réserve ensuite au trésor public pour le compte de la communauté de communes. N’étant pas soumise à la TVA car  la communauté de communes l’a fixé au réel du nombre de nuitée et par personne selon un barème affiché dans la chambre d’hôte, elle ne peut être incluse dans le prix de la chambre et les propriétaires ne perçoivent rien sur cette taxe.

4 – Règlement du solde : le solde est à régler à l’arrivée au propriétaire par chèques, espèces ou carte bleue. 

Les prestations supplémentaires sont à régler sur place au propriétaire.

5 - Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

6 – Utilisation des locaux : le client devra respecter le caractère paisible des lieux et faire un usage conforme à leur utilisation. Il devra rendre les chambres en bon état avant son départ.

7 - L’arrivée et le départ : Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le récapitulatif de la commande, le contrat ou la fiche descriptive. 

Le Client devra partir, sauf accord entre les propriétaires et le client, avant 12h le jour prévu de son départ en ayant soldé ce qui lui reste à payer.

8 - Vos animaux domestiques : le Client peut s’il le souhaite séjourner en compagnie d'un animal domestique de petite taille si le propriétaire ait été informé de sa race et de son poids lors de la réservation. Seuls les animaux propres et de moins de 10kgs seront admis. 

Les animaux ne seront pas admis dans les parties communes (salon, salle à manger) ni monter sur les lits et ne doivent pas rester seuls dans la chambre d’hôte pendant que les clients aient quitté leur location. Le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

9 - Responsabilité du Client : Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

10 - Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

11 - Protection des données personnelles : Les données nominatives vous concernant recueillies par le site font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 consolidé au 19 mars 2014, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

12 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

13 - Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

14 - Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats : Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la chambre d’hôte. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

En cas de litige, qui ne pourrait pas trouver un accord amiable, seul le tribunal d’instance ou le juge de proximité du lieu de la location est compétent.

15 - Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Conditions d'annulation

Conditions générales de ventes applicables à toutes les réservations

 En date du 10 juin 2014



1 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée 15 jours avant la dite réservation :

a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : il convient de se reporter au conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.

b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement est effectué comme suit :

annulation jusqu’au 15ème jour inclus avant le début du séjour : il sera remboursé le montant de l’acompte correspondant à 30 % du montant du prix du séjour.

annulation entre le 14ème et le jour même de la réservation ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement. 

2 - Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

3 - Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités de l’acompte versé.